Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 5.13
Versions de la disposition
5.13. L’audioprothésiste ne peut, par quelque moyen que ce soit, accorder, dans une déclaration ou un message publicitaire, moins d’importance aux honoraires ou aux prix d’un ensemble de biens ou de services qu’aux honoraires ou aux prix de l’un des biens ou des services composant cet ensemble.
